Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
BingeDDA - SAS du Maubert · Version du 10 juin 2026
Préambule
La plateforme BingeDDA est éditée par SAS du Maubert (SIREN , ). Elle propose un accès par abonnement à des modules de formation continue destinés aux professionnels de la distribution d'assurances soumis à l'obligation de formation annuelle prévue par la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA).
L'abonnement à BingeDDA est réservé aux professionnels de l'assurance (personnes morales ou personnes physiques exerçant à titre professionnel). L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
TITRE I - CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Article 1 - Définitions
- Plateforme : le service en ligne BingeDDA, accessible à l'adresse du site, permettant la consultation de modules de formation DDA.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement BingeDDA ou bénéficiant d'un accès dans le cadre d'un abonnement professionnel.
- Abonné : la personne morale ou physique titulaire du contrat d'abonnement.
- Compte : l'espace personnel de chaque utilisateur sur la plateforme.
- Contenu : l'ensemble des modules de formation, textes, vidéos, quiz et documents mis à disposition sur la plateforme.
Article 2 - Accès à la plateforme
L'accès à la plateforme requiert :
- La création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe personnel
- La souscription d'un abonnement actif
- Une connexion internet et un navigateur web à jour
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès effectué depuis son compte est présumé effectué par lui. En cas de perte ou de compromission des identifiants, l'utilisateur doit en informer SAS du Maubert sans délai à l'adresse .
Les identifiants sont strictement personnels. Tout partage ou cession d'accès est interdit, sauf autorisation expresse dans le cadre d'un abonnement multi-utilisateurs.
Article 3 - Propriété des contenus
L'ensemble des contenus de la plateforme est la propriété exclusive de SAS du Maubert et/ou de ses auteurs partenaires, protégés par le Code de la propriété intellectuelle. L'abonnement confère un droit d'accès personnel, non exclusif et non cessible aux contenus, strictement limité aux finalités de formation professionnelle de l'Utilisateur.
Sont interdits :
- Toute reproduction, copie ou téléchargement des contenus en dehors de l'usage personnel de formation
- Toute diffusion, revente ou mise à disposition des contenus à des tiers
- Tout contournement des mesures techniques de protection
Article 4 - Disponibilité du service
SAS du Maubert s'engage à assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Des interruptions planifiées pourront intervenir, avec information préalable des utilisateurs dans un délai raisonnable. SAS du Maubert ne peut être tenu responsable des interruptions liées à des défaillances de réseau, d'hébergement ou d'équipements tiers.
Article 5 - Comportement de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination et à la réglementation applicable. Sont notamment interdits : toute tentative d'accès non autorisé à des données d'autres utilisateurs, toute utilisation de la plateforme à des fins illicites, tout comportement de nature à compromettre la sécurité ou l'intégrité du service.
SAS du Maubert se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement grave aux présentes conditions, sans remboursement des sommes versées.
TITRE II - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 6 - Description de l'offre
BingeDDA propose un abonnement donnant accès à l'intégralité du catalogue de modules de formation DDA disponibles sur la plateforme à la date de souscription. Le catalogue est régulièrement enrichi et mis à jour. L'accès est continu pendant toute la durée de l'abonnement.
Article 7 - Tarifs
Abonnement mensuel : 49,99 euros par utilisateur et par mois
Les prix sont indiqués en euros. Les formations proposées par BingeDDA sont exonérées de TVA au titre de l'article 261-4-4° du Code général des impôts (formations professionnelles dispensées par un organisme de formation déclaré).
SAS du Maubert se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera communiquée à l'Abonné par email au minimum 30 jours avant sa prise d'effet. L'abonné pourra résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Article 8 - Modalités de souscription et de paiement
La souscription s'effectue en ligne sur la plateforme. L'Abonné fournit les informations nécessaires à la création de son compte et communique ses coordonnées bancaires pour la mise en place d'un prélèvement SEPA.
Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA automatique :
- Pour l'abonnement mensuel : prélèvement le jour de la souscription, puis chaque mois à la même date
- Pour l'abonnement annuel : prélèvement unique à la souscription, puis chaque année à la même date
Le prélèvement est réalisé par GoCardless Ltd, prestataire de services de paiement agréé par la Financial Conduct Authority (UK) et passporting ses services en France. L'Abonné reçoit un mandat SEPA lors de la souscription.
En cas d'échec de prélèvement, SAS du Maubert se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours.
Article 9 - Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois. À l'issue de cette période initiale, il se renouvelle tacitement par périodes successives d'un mois (abonnement mensuel) ou d'un an (abonnement annuel), sauf résiliation notifiée dans les conditions prévues à l'article 10.
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, SAS du Maubert informera l'Abonné par email de la prochaine échéance de reconduction tacite, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite de résiliation, afin de lui permettre d'exercer son droit de résiliation.
Article 10 - Résiliation
L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email à .
- Pour l'abonnement mensuel : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.
- Pour l'abonnement annuel : la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour les mois restants, sauf cas prévu à l'article 11.
En cas de résiliation, l'accès à la plateforme est maintenu jusqu'à la fin de la période payée. Les données de formation (attestations, suivi DDA) restent accessibles en consultation pendant 90 jours après la fin d'abonnement, puis sont archivées.
SAS du Maubert peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'Abonné aux présentes conditions, avec un préavis de 7 jours par email.
Article 11 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur, lequel a renoncé expressément à son droit de rétractation.
Lors de la souscription, l'Abonné est expressément informé que l'accès immédiat aux contenus de la plateforme entraîne la renonciation au droit de rétractation de 14 jours. Son accord exprès est recueilli avant l'activation du compte.
Pour les souscriptions réalisées sans accès immédiat aux contenus, un droit de rétractation de 14 jours s'applique conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Article 12 - Attestation de formation DDA
À l'issue de chaque période d'abonnement annuel, et sur demande à tout moment, SAS du Maubert délivre à l'Abonné une attestation de formation DDA récapitulant :
- Le nombre d'heures de formation suivies sur la plateforme
- Les thématiques couvertes
- La période concernée
Cette attestation est générée automatiquement depuis l'espace personnel et peut être présentée à l'ORIAS ou à tout organisme de contrôle. SAS du Maubert ne saurait être tenu responsable d'un refus de validation de l'obligation DDA par un organisme de contrôle tiers sur la base d'une interprétation divergente des textes applicables.
Article 13 - Responsabilité
SAS du Maubert s'engage à mettre à jour les contenus de formation en fonction de l'évolution de la réglementation DDA. Toutefois, SAS du Maubert ne garantit pas l'exhaustivité ni l'absence d'erreur dans les contenus proposés, qui ont une vocation pédagogique et ne constituent pas un avis juridique ou réglementaire.
La responsabilité de SAS du Maubert au titre du présent contrat est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Abonné au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.
Article 14 - Force majeure
SAS du Maubert ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes générales d'infrastructure internet, décisions gouvernementales, cyberattaques majeures.
Article 15 - Modification des conditions
SAS du Maubert se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Abonné par email au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation de la plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'Abonné peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur des modifications.
Article 16 - Médiation et règlement des litiges
En cas de litige avec SAS du Maubert, l'Abonné s'adresse en premier lieu à pour une résolution amiable. À défaut de résolution dans un délai de 30 jours, les consommateurs (personnes physiques n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle) peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Pour les litiges entre professionnels, les parties s'engagent à chercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de SAS du Maubert (Ajaccio) seront seuls compétents.
Article 17 - Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de contradiction entre la version française et une éventuelle traduction, la version française prévaut.
SAS du Maubert - SIREN -
Version du 10 juin 2026